Décret no 98-109 du 23 février 1998 portant publication de l'échange de lettres portant abrogation de la convention signée à Bruxelles le 25 octobre 1910 entre la France et la Belgique pour régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières des deux pays, signées à Bruxelles le 9 janvier 1998 (1)

J.O. Numéro 50 du 28 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03110
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 98-109 du 23 février 1998 portant publication de l'échange de lettres portant abrogation de la convention signée à Bruxelles le 25 octobre 1910 entre la France et la Belgique pour régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières des deux pays, signées à Bruxelles le 9 janvier 1998 (1)

NOR : MAEJ9830014D

   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
   Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
   Vu le décret du 30 décembre 1910 portant promulgation de la convention, signée à Bruxelles le 25 octobre 1910, entre la France et la Belgique, pour régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières des deux pays ;
   Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'échange de lettres portant abrogation de la convention signée à Bruxelles le 25 octobre 1910 entre la France et la Belgique pour régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières des deux pays, signées à Bruxelles le 9 janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

   Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 23 février 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) L'abrogation de la présente convention a pris effet le 9 janvier 1998.

E C H A N G E
DE LETTRES PORTANT ABROGATION DE LA CONVENTION SIGNEE A BRUXELLES LE 25 OCTOBRE 1910 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE POUR REGLER L'EXERCICE DE LA MEDECINE DANS LES COMMUNES FRONTIERES DES DEUX PAYS
AMBASSADE DE FRANCE
EN BELGIQUE
L'AMBASSADEUR
Bruxelles, le 9 janvier 1998.
Monsieur Erik Derycke, ministre des affaires étrangères, Bruxelles
Monsieur le ministre,
Les contacts récents entre nos deux pays ont conclu à la nécessité de mettre fin à la Convention signée à Bruxelles, le 25 octobre 1910, entre la France et la Belgique pour régler l'admission réciproque à l'exercice de leur art, des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires établis dans les communes frontières des deux Etats. Ce texte comporte en effet des dispositions manifestement contraires à la liberté d'établissement et au principe de libre prestation de services consacrés par le Traité instituant la Communauté économique européenne.
Aussi j'ai l'honneur, muni des pouvoirs établis à cet effet, de vous proposer de mettre fin, d'un commun accord, à cette Convention.
Si cette proposition rencontre l'agrément des autorités belges, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront un accord entre nos deux Etats qui entrera en vigueur le jour de sa signature. La Convention cessera de produire ses effets à la même date.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma haute considération.
Jacques Bernière
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,
DU COMMERCE EXTERIEUR
ET DE LA COOPERATION
AU DEVELOPPEMENT
LE MINISTRE
DES AFFAIRES ETRANGERES
Bruxelles, le 9 janvier 1998.
Son Excellence Monsieur Jacques Bernière, ambassadeur de France en Belgique, Bruxelles
Monsieur l'ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 9 janvier 1998 dont la teneur suit :
« Monsieur le ministre,
Les contacts récents entre nos deux pays ont conclu à la nécessité de mettre fin à la Convention signée à Bruxelles, le 25 octobre 1910, entre la France et la Belgique pour régler l'admission réciproque à l'exercice de leur art, des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires établis dans les communes frontières des deux Etats. Ce texte comporte en effet des dispositions manifestement contraires à la liberté d'établissement et au principe de libre prestation de services consacrés par le Traité instituant la Communauté économique européenne.
Aussi j'ai l'honneur, muni des pouvoirs établis à cet effet, de vous proposer de mettre fin, d'un commun accord, à cette Convention.
Si cette proposition rencontre l'agrément des autorités belges, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront un accord entre nos deux Etats qui entrera en vigueur le jour de sa signature. La convention cessera de produire ses effets à la même date. »
Muni des pouvoirs établis à cet effet, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des autorités belges sur ces dispositions.
En conséquence, votre lettre et ma réponse constituent sur ces points un accord entre nos deux Etats.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.
Jan De Bock,
Secrétaire général du ministère
des affaires étrangères, du commerce extérieur
et de la coopération au développement